Signalétique Ext & Int

Panneau licence Petit restaurant

Si le restaurateur vend des boissons alcoolisées de catégorie 2 et 3 uniquement à l'occasion des repas, et comme accessoire à la nourriture, il doit être titulaire d'une licence de restaurant.

Référence : 0060202
LIVRAISON : 10 jours
Quantité :

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A L'UNITE

26,55€
(HT)

PRIX {TTC}

A L'UNITE

AU LIEU DE 31,86€
(HT)

Réglementation

Extrait du code de la santé publique
Article L3331-2

Les restaurants qui ne sont pas titulaires d'une licence de débit de boissons à consommer sur place (licence III ou licence IV) doivent, pour vendre des boissons alcooliques, être pourvus de l'une des deux catégories de licence ci-après :
La " petite licence restaurant " qui permet de vendre les boissons du 3ème groupe pour les consommer sur place, mais seulement à l'occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture.

Complément 1 :
Si la vente d'alcool a lieu aussi en dehors des repas (bar-restaurant), le restaurant doit être titulaire d'une licence de débit de boissons à consommer sur place (licence III ou licence IV). Il est alors inutile de cumuler les deux licences : celle à consommer sur place autorise le service d'alcool, pour la catégorie de boissons correspondante, dans le cadre d'une activité de restauration.

Complément 2 :
Les boissons sont réparties en plusieurs groupes. Groupe 1 pour les boissons sans alcool. Groupe 3 pour les boissons fermentées non distillées (vin, bière, cidre, poiré, hydromel) et vins doux naturels, crème de cassis, jus de fruits ou de légumes comportant jusqu'à 3° d'alcool, vin de liqueurs, apéritif à base de vin, liqueur de fruits comprenant moins de 18° d'alcool. Groupe 4 et 5 pour les rhums, tafias, alcools distillés et toutes autres boissons alcooliques.

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